Article 2
Les dispositions du 1° entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Les dispositions du 2° entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-812 du 21 août 2026
Article 3
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-812 du 21 août 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054738852
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