Article 1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-911 DC du 14 août 2026.]
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Loi
LOI n°2026-813 du 24 août 2026
Article 3
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L401-1, Art. L511-5, Art. L495-1, Art. L565-1
II.- Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026-2027.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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