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Texte réglementaire

Arrêté du 13 août 2026

Numéro
Date du texte
13 août 2026
Articles
2
Article 1

Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret du 29 septembre 2023 susvisé les missions réalisées dans le cadre des incendies de forêt ayant affecté les départements de la Gironde et des Landes du 22 juillet au 9 août 2026, dès lors qu'elles entraînent une absence de la garnison d'au moins quatre nuitées consécutives, conformément aux dispositions de l'article 3 du même décret.

Les militaires d'active de la gendarmerie nationale commandés pour assurer ces missions bénéficient de l'indemnité d'absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 13 août 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054743866

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