Article 1
Le décret du 24 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-816 du 24 août 2026
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-816 du 24 août 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054747498
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