Arrêté du 17 août 2026

• Date du texte: 17 août 2026
• Articles: 4

Article 1

Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement dans le grade de secrétaire de chancellerie de classe normale, au titre de l'année 2027, est fixé à 36. Ces postes sont répartis de la manière suivante :

- concours externe : 20 postes ;

- concours interne : 16 postes.

Article 2

1 poste est en outre offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire de chancellerie, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire de chancellerie ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Article 3

Deux autres postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique susvisé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.