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En application du second alinéa du II de l'article L. 2111-20 du code des transports, est approuvée l'attribution par l'Etat, au profit de la société SNCF Réseau, de la parcelle cadastrée ZC 74 de la commune d'Arnières-sur-Iton (Eure), d'une superficie totale de 800 mètres carrés.
Conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé, la société SNCF Réseau verse à l'Etat une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien.
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2026-820 du 24 août 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054747771
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