資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Il est créé un certificat complémentaire intitulé « Direction d'un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS).
Le certificat complémentaire mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les trois compétences suivantes :
- compétence 1 (C.1.) : concevoir, mettre en œuvre et évaluer le projet pédagogique ;
- compétence 2 (C.2.) : coordonner et accompagner l'équipe d'animation, l'équipe technique et les intervenants ;
- compétence 3 (C.3.) : organiser l'accueil collectif des mineurs.
Les référentiels de compétences et d'évaluation figurent en annexe I au présent arrêté.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 et A. 212-36, sont complétées comme suit :
a) Etre admis en formation à une spécialité ou mention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou être titulaire dudit diplôme ;
b) Justifier d'une ou de plusieurs expériences d'animation de mineurs, d'une durée cumulée de 200 heures minimum, dont 35 heures minimum en accueil collectif de mineurs.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :
a) D'une photocopie du diplôme autorisant l'inscription en formation ou d'une attestation d'inscription à la formation conduisant à ce diplôme ;
b) D'une ou de plusieurs attestations délivrées par la ou les structures d'accueil.
La prise de fonction en structure d'alternance s'effectue dès lors que le candidat :
a) A suivi au minimum trente-cinq heures de formation portant en priorité sur les aspects sécuritaires propres à la direction d'un accueil collectif de mineurs ; ou :
b) Justifie de l'exercice de fonctions de direction d'une durée cumulée d'au moins trente-cinq heures par la production d'une attestation d'expérience de direction d'un accueil collectif de mineurs délivrée par l'employeur concerné.
L'organisme de formation s'assure que le candidat répond à ces conditions.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative des compétences citées à l'article 2 du présent arrêté figurent en annexe II au présent arrêté.
Le binôme d'évaluateurs est constitué d'un directeur d'accueil collectif de mineurs, bénéficiant des prérogatives de direction équivalente au certificat complémentaire intitulé « Direction d'un accueil collectif de mineurs » et d'une personne, titulaire d'un diplôme délivré par le ministère chargé des sports de niveau 4 minimum, en situation de direction (directeur ou directeur adjoint) d'accueil collectif de mineurs ou de coordination/direction de structure.
L'un des deux évaluateurs est dispensé de ces exigences s'il est personnel technique et pédagogique relevant du ministère chargé des sports.
Le tableau récapitulatif des équivalences avec le certificat complémentaire « Direction d'un accueil collectif de mineurs » figure en annexe III au présent arrêté.
A compter du 31 décembre 2026, aucune session de formation régie par l'arrêté du 7 novembre 2017 portant création du certificat complémentaire Direction d'un accueil collectif de mineurs associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
L'arrêté du 7 novembre 2017 portant création du certificat complémentaire Direction d'un accueil collectif de mineurs associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé le 31 décembre 2027.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
RÉFÉRENTIELS DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE « DIRECTION D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS »
Le certificat complémentaire « Direction d'un accueil collectif de mineurs » permet à son titulaire de répondre aux exigences de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles qui renvoie à la liste des qualifications permettant d'exercer les fonctions de direction des séjours de vacances et des accueils de loisirs (cf. arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme).
Il s'adresse aux titulaires d'un BPJEPS, DEJEPS ou DESJEPS et leur permet d'exercer les fonctions de direction dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme.
Les activités du détenteur du certificat complémentaire « Direction d'un accueil collectif de mineurs » se déploient autour de l'élaboration du projet pédagogique de l'accueil et de sa mise en œuvre, en cohérence avec le projet éducatif de l'organisateur et le cadre juridique en vigueur, en s'inscrivant dans la tradition de l'éducation populaire.
Il coordonne l'action de l'équipe au sens large : équipe d'animation, équipe technique et intervenants. Il organise le fonctionnement administratif, budgétaire, logistique et pédagogique de l'accueil et veille à la sécurité physique, morale et affective des mineurs. Il met en œuvre des conditions d'accueil favorisant la participation, l'inclusion, le vivre-ensemble, la citoyenneté et un usage raisonné du numérique. Il mobilise les publics, les familles, les partenaires et les ressources du territoire afin de garantir la qualité éducative de l'accueil collectif de mineurs.
Référentiel de compétences
Référentiel d'évaluation
Modalités
Critères
COMPÉTENCE 1 : CONCEVOIR, METTRE EN ŒUVRE ET ÉVALUER LE PROJET PÉDAGOGIQUE (cf. document mentionné à l'article R. 227-25 du code de l'action sociale et des familles)
La situation d'évaluation certificative du certificat complémentaire « Direction d'accueil collectif de mineurs » repose sur :
1) Un document rédigé par le candidat, de 15 à 20 pages (hors annexes) ;
2) Un entretien de 45 minutes maximum avec les évaluateurs, comprenant un temps de présentation par le candidat de 10 à 15 minutes.
C.1.1. Concevoir, en concertation avec l'équipe d'animation, un projet pédagogique garantissant des modalités d'action conformes au cadre juridique et adaptées au projet éducatif de l'organisateur, au type d'accueil collectif de mineurs et à son écosystème, aux caractéristiques du public accueilli, en vue de sa présentation aux acteurs concernés.
Le candidat analyse la manière dont il a coconstruit le projet pédagogique, dans une démarche d'éducation populaire, en lien avec l'organisateur et en concertation avec son équipe :
- Il présente comment l'environnement institutionnel, territorial, partenarial, les spécificités de l'accueil collectif de mineurs sont prises en compte dans le projet pédagogique.
- Il précise comment le projet éducatif de l'organisateur, les valeurs de l'éducation populaire, les publics accueillis sont pris en compte dans les objectifs pédagogiques.
- Il explique en quoi le projet pédagogique respecte en tout point le cadre juridique et les valeurs de la République.
- Il explicite comment il a structuré les activités, les temps de vie quotidienne et intègre les enjeux sociétaux (handicap, transitions écologique et numérique, violences dont sexistes et sexuelles, compétences psycho-sociales etc.).
- Il présente le projet pédagogique en adaptant sa communication aux interlocuteurs.
C.1.2. Mettre en œuvre, suivre et ajuster le projet pédagogique, en mobilisant les ressources internes/externes, afin de garantir la cohérence, la continuité des actions et la qualité éducative.
Le candidat restitue la mise en œuvre du projet pédagogique telle qu'il l'a opérée et comment :
- Il veille à l'application du cadre juridique des accueils collectifs de mineurs et garantit au quotidien les conditions de sécurité physique, morale et affective des mineurs.
- Il s'appuie sur l'équipe, les publics, les familles, les partenaires, les ressources du territoire et ses réseaux.
- Il assure le suivi régulier et la cohérence des activités et des temps de vie quotidienne.
- Il ajuste les activités en fonction des besoins du public et modifie la répartition des moyens si nécessaire.
- Il adapte l'organisation aux spécificités de l'accueil collectif de mineurs et notamment celles des publics accueillis.
C.1.3 Évaluer le projet pédagogique dans ses dimensions éducative, organisationnelle et partenariale, en assurer une restitution argumentée, afin d'améliorer la qualité éducative et le fonctionnement de l'accueil collectif de mineurs.
Le candidat démontre comment :
- Il conçoit et déploie le dispositif d'évaluation en associant les parties prenantes, avec des temps de bilan.
- Il exploite les résultats observés et identifie les écarts avec les objectifs visés, propres à chaque dimension.
- Il formalise les constats et identifie des axes d'amélioration.
- Il rend compte aux organisateurs de manière argumentée, fait preuve de réflexivité sur ses choix et sa posture.
- Il propose des ajustements, des évolutions et les modalités de leur mise en œuvre.
COMPÉTENCE 2 : COORDONNER ET ACCOMPAGNER L'ÉQUIPE D'ANIMATION, L'ÉQUIPE TECHNIQUE ET LES INTERVENANTS
C.2.1 Constituer une équipe (*) en contribuant à son recrutement, en s'appuyant sur celle en place et en développant sa cohésion, afin de favoriser des dynamiques de coopération respectueuses des diversités socioculturelles.
(*) Le terme « équipe » comprend l'ensemble des personnes mobilisées sur l'accueil collectif de mineurs : l'équipe d'animation, l'équipe technique, les intervenants.
Le candidat démontre que la mobilisation de l'équipe contribue à la mise en œuvre du projet pédagogique et décrit comment, en respectant le cadre juridique et déontologique :
- Il participe à l'identification des besoins et des compétences, aux entretiens de recrutement et au choix des candidats (**).
- Il facilite l'intégration des nouveaux membres.
- Il prend en compte les caractéristiques de l'équipe existante.
- Il définit les rôles et les responsabilités de chacun dans une logique de co-construction.
- Il adapte sa communication en fonction des caractéristiques des membres de l'équipe.
(**) Animateurs, équipe technique, intervenants
C.2.2 Animer l'équipe en mettant en place des modalités de communication, de coordination, d'accompagnement, de formation et de régulation, afin d'assurer la cohérence des pratiques avec les objectifs du projet pédagogique.
Le candidat se positionne, dans une démarche d'éducation populaire, comme garant d'un cadre sécurisant, éthique et structurant au service de la qualité des pratiques professionnelles :
- Il crée un environnement de travail sécurisé (RPS, lutte/discriminations, violences dont VSS etc.), en tenant compte des besoins des membres de l'équipe (notamment en cas de handicap).
- Il assure la circulation de l'information, transmet les consignes aux équipes, vérifie que les messages sont compris et partagés et accompagne la mise en œuvre des activités.
- Il organise et anime des temps de concertation, d'échanges de pratiques réguliers, favorise le dialogue et les solutions partagées.
- Il assure la formation pratique de l'équipe (dont l'accompagnement spécifique des stagiaires) et favorise leur autonomie.
- Il régule, dans la limite de ses responsabilités et dans le respect des personnes, des règles et des valeurs, les dysfonctionnements et les tensions au sein de l'équipe, intervient en cas de manquement au cadre et/ou passe le relais.
C.2.3 Évaluer les interventions de l'équipe, en mettant en place des modalités d'observation, d'échange et de remédiation afin d'apporter les ajustements nécessaires.
Le candidat met en évidence comment les temps et modalités d'évaluation permettent un ajustement et une amélioration des pratiques et de la posture d'animation :
- Il construit, met en œuvre la démarche et s'appuie sur les méthodes et outils d'évaluation participatifs.
- Il analyse les points forts, les difficultés et les axes d'amélioration.
- Il formule des retours argumentés et constructifs.
- Il propose des ajustements concrets ou des actions de formation.
- Il partage une expertise actualisée aux publics enfance et jeunesse, issue de la veille, de la formation continue, et de sa participation au sein de ses réseaux.
COMPÉTENCE 3 : ORGANISER L'ACCUEIL COLLECTIF DES MINEURS
C.3.1 Assurer la gestion administrative, budgétaire, logistique et l'intendance de l'accueil collectif de mineurs, en se basant sur la réglementation, les procédures et les outils de la structure, afin de contribuer à un fonctionnement fiable, sécurisé, éco-responsable et inclusif.
Le candidat explique comment les modalités de gestion sont assurées et contribuent au fonctionnement conforme et à l'équilibre économique de l'accueil collectif de mineurs :
- Il identifie et décrit les procédures administratives dont il a la responsabilité conformément au cadre juridique (TAM, inscriptions, fiches de renseignements, absences, déclaration des événements graves etc.).
- Il participe à l'élaboration, suit la facturation et ajuste le budget dans une approche optimisée et raisonnée des dépenses et une démarche écoresponsable.
- Il anticipe et mobilise les moyens logistiques et l'intendance (repas, matériel, stocks etc.).
- Il garantit et supervise des conditions d'accueil adaptées aux publics et à l'équipe, intégrant la sécurité, l'hygiène, la santé au travail.
- Il réagit aux aléas et aux dysfonctionnements et maintient les conditions de sécurité.
C.3.2 Mettre en place des conditions d'accueil adaptées aux besoins des publics, en mobilisant les ressources et partenaires pertinents et en aménageant les conditions matérielles et pédagogiques afin de garantir un accueil inclusif et sécurisé.
Le candidat analyse comment les modalités d'accueil tiennent compte des caractéristiques et des besoins des publics, afin de favoriser leur participation et leur inclusion, conformément aux valeurs de l'éducation populaire et de la République :
- Il crée, développe et entretient le lien aux familles.
- Il associe les partenaires concernés (professionnels, structures spécialisées).
- Il identifie les caractéristiques et les besoins des publics et les prend en compte dans les modalités d'accueil (temps, espaces, activités, vie quotidienne etc.).
- Il mobilise les ressources, humaines, matérielles et pédagogiques adaptées aux situations.
C.3.3. Instaurer un climat respectueux grâce à un cadre de fonctionnement explicite, une posture d'écoute et de médiation, afin de prévenir et réguler les conflits, les atteintes aux personnes, pour favoriser le bien-être et la sécurité des publics.
Le candidat démontre que l'organisation des conditions d'accueil des publics contribue à garantir leur sécurité physique et morale et à instaurer un cadre relationnel respectueux au sein de la structure :
- Il pose et explicite le cadre de fonctionnement et organise des espaces et des temps de prévention et de régulation.
- Il adopte une posture professionnelle d'écoute, de médiation, de régulation et adapte sa communication au type de publics et à la situation.
- Il communique, avec discernement des informations aux familles concernant le vécu des mineurs, pour se positionner en coéducation, dans le respect de leurs droits.
- Il prévient, repère et traite les tensions, conflits, discriminations et les situations de violence et de harcèlement (sous toutes ses formes).
- Il identifie les situations nécessitant un traitement spécifique et met en œuvre les procédures d'alerte et/ou de transmission.
ANNEXE II
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES COMPÉTENCES DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE « DIRECTION D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS »
Une vigilance particulière est demandée aux évaluateurs en ce qui concerne les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance.
Ce point sera abordé par les évaluateurs dans le cadre des questions posées pour chaque compétence.
Conditions d'accès à la certification :
Le candidat doit justifier d'une expérience d'une durée cumulative minimale de 28 jours sur des fonctions de direction (directeur ou directeur adjoint) dont 18 jours minimum en tant que directeur à compter de la date d'entrée en formation.
Cette expérience se déroule dans 2 à 4 accueils collectifs de mineurs, avec une durée minimale de 5 jours par accueil collectif de mineurs. Elle doit comprendre une durée minimale de 10 jours en accueil extrascolaire.
Chaque période implique l'encadrement d'une équipe composée d'au moins 2 animateurs et, pour l'une des périodes en tant que directeur, d'au moins 3 animateurs.
Pour être déclarée valable, une journée effective d'expérience comprend au minimum six heures. Elle peut être scindée en demi-journées, d'au minimum trois heures consécutives chacune. Lorsqu'elle est effectuée dans un accueil de loisirs périscolaires, tel que défini à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, les demi-journées comprennent au minimum trois heures pour être déclarées valables.
La vérification de l'expérience du candidat s'appuie sur :
- la production des fiches complémentaires de téléprocédure d'accueils de mineurs indiquant :
- les fonctions exercées (directeur ou directeur adjoint) ;
- la période travaillée ;
- le nombre de mineurs accueillis, de personnels et d'intervenants encadrés ;
- une attestation délivrée par la ou les structures d'accueil certifiant :
- le numéro de déclaration ;
- les fonctions exercées (directeur ou directeur adjoint) et leur durée ;
- les responsabilités spécifiques exercées en direction adjointe ;
- le nombre d'agents encadrés avec mention des périodes concernées (dates et durée).
Situation d'évaluation certificative :
La situation d'évaluation certificative du certificat complémentaire « Direction d'un accueil collectif de mineurs » est réalisée au moyen d'un document écrit personnel et d'une présentation orale suivie d'un entretien :
Au plus tard quinze jours ouvrés avant la date de l'épreuve, le candidat transmet un document écrit personnel de 15 à 20 pages maximum, dont l'objectif est de rendre compte de manière structurée et analytique de l'expérience acquise dans le cadre de son parcours de formation, en structure.
Pour ce faire, il met en évidence sa capacité à analyser ses pratiques de direction en accueil collectif de mineurs, à prendre du recul sur ses expériences, à identifier ses réussites ainsi que les éventuels axes d'amélioration.
Les annexes comprennent le projet pédagogique, les fiches complémentaires, des réalisations personnelles (ex : outils), le rapport de la visite du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports le cas échéant.
Ce document fait l'objet d'une présentation orale par le candidat suivie d'un entretien avec les évaluateurs.
ANNEXE III
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES MODALITÉS D'ÉPREUVES CERTIFICATIVES, AINSI QUE DES ALLÈGEMENTS ET/OU CORRESPONDANCES AVEC LE CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE « DIRECTION D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS »
CC DACM
BPJEPS (*) et BAFD (*) en cours de validité justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, de direction d'accueil collectif de mineurs, dont la durée doit être de 168 heures minimum, effectuées après l'obtention de celui-ci.
Allégements (**)
DEJEPS (*) et BAFD en cours de validité justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, de direction d'accueil collectif de mineurs, dont la durée doit être de 168 heures minimum, effectuées après l'obtention de celui-ci.
Allégements
DESJEPS (*) et BAFD en cours de validité justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, de direction d'accueil collectif de mineurs, dont la durée doit être de 168 heures minimum, effectuées après l'obtention de celui-ci.
Allégements
(*)
BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
BAFD : brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs.
DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
DESJEPS : diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
(**) Les allégements de formation précisés dans le tableau sont obligatoires. Ils sont établis lors du positionnement du candidat et ne présagent pas des allégements supplémentaires qui pourraient être obtenus au titre de son parcours personnel.
du Arrêté du 11 août 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054748353
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com