Décret n°2026-822 du 25 août 2026

• Numéro: 2026-822
• Date du texte: 25 août 2026
• Articles: 3

Article 4

L'annexe 1 du même décret est remplacée par l'annexe au présent décret.

Article 5

A l'exception des dispositions du 3° de l'article 2 et du 2° de l'article 3 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Article 6

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.