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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêts émises à compter de cette même date, à l'exception :
- des dispositions du 4° de l'article 4 qui entrent en vigueur au lendemain de leur publication ;
- des dispositions du 3° de l'article 4 et de l'article 6 qui entrent en vigueur pour les dossiers dont la demande de solde est déposée à compter du 1er septembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 25 août 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054751965
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