Arrêté du 13 août 2026

• Date du texte: 13 août 2026
• Articles: 4

Article 1

I. - Toute personne mineure, âgée de seize ans et plus, peut se voir délivrer une carte Vitale, mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve de l'accord de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale.

L'organisme d'assurance maladie obligatoire en informe l'assuré dont la personne mineure est ayant droit.

II. - La demande de carte Vitale sous forme matérielle est réalisée :

1° Au moyen d'un téléservice mis à disposition par la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

2° Par l'envoi à l'organisme d'assurance maladie obligatoire du document complété qu'il a mis à disposition.

III. - Lorsque la personne mineure dépose une demande de délivrance de carte Vitale sous forme d'application mobile elle utilise un parcours d'activation dédié.

IV. - L'une des personnes exerçant l'autorité parentale peut demander le blocage de la carte Vitale sous forme d'application mobile en prenant contact avec l'organisme d'assurance maladie obligatoire auquel est rattachée la personne mineure.

V. - Pour l'application des I à IV du présent article, si l'assuré dont la personne mineure est l'ayant droit n'est pas titulaire de l'autorité parentale, il en informe ledit titulaire ou le signale à l'organisme d'assurance maladie obligatoire auquel est rattachée la personne mineure.

Article 2

Toute personne mineure, âgée de douze à quinze ans, peut se voir délivrer une carte Vitale sous forme matérielle sur demande de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale auprès de l'organisme d'assurance maladie obligatoire auquel elle est rattachée conformément à la procédure prévue au II de l'article 1er.

Article 3

I. - Par dérogation aux articles 1er et 2 du présent arrêté, lorsque la personne mineure est confiée au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ce dernier transmet à l'organisme d'assurance maladie obligatoire de rattachement de la personne mineure un document l'informant de son placement et demandant son affiliation à titre personnel.

L'organisme d'assurance maladie obligatoire adresse en retour au service de l'aide sociale à l'enfance la carte Vitale sous forme matérielle.

II. - Lorsque la personne mineure confiée au service de l'aide sociale à l'enfance, âgée de seize ans et plus, dépose une demande de délivrance de carte Vitale sous forme d'application mobile elle utilise le parcours d'activation applicable aux personnes majeures.

III. - Lorsque la personne mineure ne dépend plus du service de l'aide sociale à l'enfance, ce dernier :

1° En informe l'organisme d'assurance maladie obligatoire auquel elle est rattachée ;

2° Le cas échéant, indique l'identité de la personne qui assure l'entretien effectif et permanent de la personne mineure, et, s'il la connait, son adresse postale ainsi qu'un numéro de téléphone.

L'organisme d'assurance maladie obligatoire informe l'assuré dont la personne mineure est ayant droit et la personne mineure :

1° Lorsque cette personne mineure est âgée de douze ans et plus que sa carte Vitale est mise à jour ;

2° Lorsque cette personne mineure est âgée de moins de douze ans que sa carte Vitale est invalidée.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.