Arrêté du 24 août 2026

• Date du texte: 24 août 2026
• Articles: 34

Article 1

Les personnels affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile, dans les greffes des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et au tribunal du stationnement payant, inscrits sur les listes électorales, votent électroniquement par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration mentionnés aux articles 1er à 4-1 du décret du 21 avril 2022 visé ci-dessus, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire de la juridiction administrative.

La liste des corps et des catégories d'agents concernés figure en annexes du présent arrêté.

Le vote électronique constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages.

Article 2

Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du jeudi 3 décembre 2026, 9 heures, heure de Paris, au jeudi 10 décembre 2026, 17 heures, heure de Paris.

Article 3

Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.

Les informations sur le fonctionnement général des élections professionnelles sont communiquées à l'ensemble des personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. Elles sont précisées dans les documents d'information publiés en ligne sur le portail électeur de la solution de vote et sur le site intranet de la juridiction administrative ou, le cas échéant, par tout autre moyen.

Article 4

Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux régissant les opérations électorales, notamment leur sincérité, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et son contrôle par le juge de l'élection.

Article 31

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante, conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique.

Article 6

La cellule de supervision technique comprend des représentants des différents services du Conseil d'Etat concernés par ces élections, notamment la direction des ressources humaines et ses différents départements de gestion, la direction des systèmes d'informations, des préposés du prestataire chargé de la solution de vote électronique et de l'expert indépendant.

Article 7

Le centre d'assistance est mis en place par l'autorité organisatrice du scrutin. Il prend en charge les questions liées aux opérations électorales, à l'exception de celles liées au système de vote qui relèvent de la cellule de supervision technique évoquée à l'article 6.

Il est accessible par appel téléphonique et par messagerie électronique. L'adresse de messagerie fonctionnelle est diffusée sur le site intranet de la juridiction administrative ou, le cas échéant, par tout autre moyen.

Il répond aux membres du bureau de centralisation du vote électronique, des bureaux de vote électronique et des organisations syndicales ayant déposé une candidature, pour toute demande d'assistance dans le cadre de l'exercice de leurs missions au titre du vote électronique par internet pour les élections professionnelles.

Il assiste les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales entre l'ouverture et la fermeture de la plateforme de vote.

Article 8

Les listes électorales de chaque scrutin sont établies et actualisées conformément aux dispositions réglementaires applicables à l'instance de dialogue social au profit de laquelle est organisé le scrutin.

Les listes électorales complétées par des extraits de listes électorales sont publiées sur l'intranet de la juridiction administrative, ou en cas de nécessité par affichage sous format papier dans les locaux des juridictions, au plus tard le jeudi 3 novembre 2026. Elles sont également accessibles sur la solution de vote électronique.

Article 9

Les électeurs peuvent vérifier jusqu'au 10 novembre 2026 qu'ils sont régulièrement inscrits sur les listes électorales. Dans ce même délai, et passé ce délai jusqu'au 13 novembre 2026, les électeurs peuvent formuler des réclamations par voie électronique sur l'adresse de messagerie fonctionnelle dédiée aux élections professionnelles.

Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, 16 heures, heure de Paris, entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Les formulaires de demande de rectification sont disponibles sur l'intranet de la juridiction administrative. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.

Article 10

Les organisations syndicales déposent auprès du Conseil d'Etat, par voie électronique sur l'adresse fonctionnelle dédiée aux élections professionnelles, leurs candidatures de liste, accompagnées des déclarations de candidature signées par chaque candidat et leurs candidatures sur sigle ainsi que leur logo et leur profession de foi.

Le Conseil d'Etat accuse réception de ces documents et contrôle la régularité des listes et des candidatures, conformément aux dispositions réglementaires applicables à chaque instance.

Les listes validées sont communiquées au prestataire du vote électronique pour une mise en ligne sur son site dédié aux scrutins.

L'ensemble de ces dépôts est effectué au plus tard le jeudi 22 octobre 2026, à 17 heures, heure de Paris, soit 6 semaines avant le début du scrutin.

Article 11

Les listes de candidats, les listes d'union et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne sur le site intranet de la juridiction administrative. Sur le portail de vote électronique l'ordre d'apparition des candidatures à l'écran est fixé par tirage au sort.

Article 12

La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique.

A chaque scrutin correspondent une urne, une liste d'émargement et un bureau de vote électronique.

Article 13

Il est institué un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel à chacune des instances suivantes :

1. Le comité social d'administration placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat, pour l'ensemble des services et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;

2. Le comité social d'administration placé auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, intéressant les seuls services du Conseil d'Etat ;

3. Le comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel placé auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat ;

4. Le comité social d'administration placé auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile ;

5. Le comité social d'administration placé auprès du président du tribunal du stationnement payant ;

6. Les commissions administratives paritaires pour les agents de catégorie A, B et C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;

7. La commission consultative paritaire de la juridiction administrative, auprès du vice-président du Conseil d'Etat, compétente pour les agents contractuels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du tribunal du stationnement payant.

Article 14

Deux bureaux de centralisation du vote électronique sont institués afin de centraliser les opérations liées au vote électronique pour les scrutins mentionnés à l'article 13, soit :

- un premier bureau de centralisation qui regroupe les bureaux de vote électronique décrits au 1, 2, 4, 6 et 7 de l'article 13 (5 scrutins) ;

- un second bureau de centralisation qui regroupe les bureaux de vote électronique institués au 3 et 5 de l'article 13 (2 scrutins).

Article 15

Chaque bureau de vote électronique est composé ainsi qu'il suit :

- un président ;

- un secrétaire ;

- un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. Le délégué de liste est assisté d'un suppléant.

Pour chaque scrutin, la composition du bureau de vote électronique est arrêtée par décision du vice-président du Conseil d'Etat.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire et le secrétaire par un suppléant désigné par l'autorité organisatrice du scrutin.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.

Article 16

Chaque bureau de centralisation du vote électronique est composé tel que suit :

- un président ;

- un secrétaire ;

- un délégué désigné par chacune des organisations syndicales ayant déposé au moins une candidature à l'un des scrutins organisés auprès d'un bureau de vote électronique rattaché au bureau de centralisation du vote électronique. Le délégué est assisté d'un suppléant.

La composition de chaque bureau de centralisation du vote électronique est arrêtée par décision du vice-président du Conseil d'Etat.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire et le secrétaire par un suppléant désigné par l'autorité organisatrice du scrutin.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.

Article 17

Les fragments de la clé privée de déchiffrement, associée à la clé publique de chiffrement, sont attribués et utilisés selon les modalités prévues aux articles R. 211-545 à R. 211-552 du code général de la fonction publique.

Les fragments de la clé privée de déchiffrement, et le code d'activation associé, sont attribués aux membres du bureau de vote centralisateur dans les conditions suivantes :

1. Un fragment de clé attribué au président ;

2. Un fragment de clé attribué au secrétaire ;

3. Des fragments de clé réparties entre les délégués de liste et leurs suppléants, mentionnés à l'article 16 du présent arrêté, l'ensemble représentant au moins deux tiers des fragments de clé.

Article 18

Les fragments de la clé privée de déchiffrement, et leur code d'activation, demeurent sous le contrôle exclusif de chacun de leurs attributaires. Des clés USB seront remises à chaque attributaire afin d'enregistrer, lors du scellement, ces deux informations. Une enveloppe sécurisée, référençant le scrutin et l'attributaire, recueille la clé USB.

L'autorité administrative pourra conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.

Article 19

Les modalités d'informations et moyens d'authentification sont communiqués à l'électeur au plus tard le lundi 16 novembre 2026.

Les documents généraux d'informations prévus sont mis en ligne sur le site intranet de la juridiction administrative.

Article 20

Les moyens d'authentification comprennent, d'une part, un identifiant, et d'autre part, un mot de passe que l'électeur pourra obtenir, une fois connecté, en saisissant une adresse e-mail différente de celle utilisée pour la réception de son identifiant ou un numéro de téléphone mobile.

L'identifiant est envoyé sur l'adresse email professionnelle depuis laquelle l'électeur accède à la création de son compte utilisateur sur la plateforme de vote électronique via un lien sécurisé qui sera transmis, au plus tard, le lundi 16 novembre 2026. Pour se connecter au site de vote, l'électeur devra saisir l'identifiant reçu par e-mail ainsi que les 5 derniers caractères de son IBAN.

En cas de perte de son identifiant, l'électeur dispose, jusqu'à la clôture du scrutin, d'une procédure en ligne sécurisée ou par téléphone via la plateforme du prestataire lui permettant d'en obtenir un nouveau. Pour cela, l'électeur devra au préalable s'identifier en renseignant son identité, sa date de naissance et les 5 derniers caractères de son IBAN. Si ces éléments sont corrects, un nouvel identifiant, remplaçant celui déjà reçu, sera envoyé à l'adresse e-mail connue de Neovote pour cet électeur.

Un nouveau mot de passe servant à la validation du ou des bulletins de vote pourra être généré en cliquant sur le bouton « Mot de passe » accessible sur le site de vote, une fois l'électeur connecté.

Article 21

Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique professionnel ou personnel, de tout téléphone mobile professionnel ou personnel disposant d'un accès à internet, de toute tablette professionnelle ou personnelle disposant d'un accès à internet, répondant à des exigences de sécurité minimales.

Des équipements informatiques dédiés à l'exercice du suffrage peuvent être mis à disposition par décision du secrétaire général du Conseil d'Etat. A défaut, l'électeur dispose de la possibilité de voter sur un équipement informatique d'un autre électeur appartenant au même service ou à la même juridiction.

Article 22

L'électeur met en œuvre la procédure d'authentification, qui permet au système de vote électronique de vérifier l'identité de l'électeur, de contrôler son droit à voter et de l'autoriser à voter.

Pour un électeur connecté avant l'heure de clôture, la procédure de vote peut s'exercer dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin, soit jusqu'à 17 h 30, heure de Paris, le jeudi 10 décembre 2026.

Le vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.

Article 23

Durant le scrutin, la liste d'émargement et le compteur de votes sont accessibles aux membres du bureau de vote et du bureau de centralisation du vote électronique ainsi qu'aux membres de la cellule de supervision technique à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Article 24

Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de centralisation du vote électronique qui détiennent des clés privées de déchiffrement et les codes d'activation associés procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés privées de déchiffrement.

Les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées en respectant le seuil de trois clés : celle du président du bureau ou du secrétaire et au moins deux délégués attributaires d'un fragment de clé privée.

Article 25

Le bureau de vote électronique contrôle que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement.

Le décompte des voix obtenues par chaque candidature, distinguant les suffrages exprimés et les votes blancs, est porté au procès-verbal de résultat du scrutin.

Article 26

Chaque bureau de centralisation du vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les éventuelles constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote ainsi que, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, et les résultats du vote. Les bureaux de vote électroniques établissent leurs procès-verbaux dans les mêmes conditions.

L'ensemble de ces procès-verbaux est publié sur le site intranet de la juridiction administrative.

Article 27

L'archivage sécurisé des données électorales des scrutins s'effectue en application des articles R. 211-580 à R. 211-584 du code général de la fonction publique.

Le prestataire de la solution de vote électronique pourra assurer l'archivage des données listées à l'article R. 211-580 du code général de la fonction publique, sous le contrôle de l'expert indépendant.

Article 28

Pour l'application des articles R. 211-586 à R. 211-588 du code général de la fonction publique et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les données électorales correspondant aux fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, sont remises publiquement à l'administration. Elles sont conservées sous plis scellés en présence des membres des bureaux de vote électronique et des membres du bureau de centralisation du vote électronique afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.

A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées à l'article R. 211-584 du code général de la fonction publique.

Article 29

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire de la juridiction administrative est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur le site intranet de la juridiction administrative.

Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales court à compter de la publication, sur le portail de vote des résultats, effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Article 30

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juillet 2022

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : Clés de chiffrements, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre V : Préparation des opérations électorales, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre VI : Moyens d'authentification, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 novembre 2022

Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE ÉLECTRONIQUE ET DES BUREAUX DE VOTE ÉLECTRONIQUE CENTRALISATEURS, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre IV : CLÉS DE CHIFFREMENT, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre V : PRÉPARATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre VI : MOYENS D'AUTHENTIFICATION, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre VII : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre VIII : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET CONSERVATION DES DONNÉES, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre IX : DISPOSITIONS FINALES, Art. 26, Art. 27, Art. 28

L'arrêté du 7 avril 2024 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein du comité social d'administration institué auprès de la commission du contentieux du stationnement payant est abrogé.

Article Annexe I

ANNEXES

ANNEXE I

COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION

Comités sociaux d'administration (CSA)

Auprès du vice-président du Conseil d'Etat (CSA VP)

Les agents titulaires et contractuels affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ;

Les magistrats administratifs permanents du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant ;

Les agents contractuels affectés dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et au tribunal du stationnement payant.

Auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat (CSA CE)

Les agents titulaires et contractuels du Conseil d'Etat.

Les magistrats administratifs permanents du Conseil d'Etat.

Auprès du président de la CNDA (CSA CNDA)

Les agents titulaires et contractuels de la Cour nationale du droit d'asile ;

Les magistrats administratifs permanents de la Cour nationale du droit d'asile.

Auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat (CSA Greffes)

Les agents de greffe, titulaires et contractuels, exerçant dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Auprès du Président du Tribunal du Stationnement payant (CSA TSP)

Les agents de greffe, titulaires et contractuels, et les magistrats administratifs affectés à cette juridiction.

Article Annexe II

ANNEXE II

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Auprès du vice-président du Conseil d'Etat

Commissions administratives paritaires (CAP)

Corps concernés

CAP des agents de catégorie A

Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile

Attachés d'administration de l'Etat

CAP des agents de catégorie B

Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

CAP des agents de catégorie C

Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Article Annexe III

ANNEXE III

COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE

Commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative (CCP)

Auprès du vice-président du Conseil d'Etat

Les agents contractuels de la juridiction administrative.