Article 1
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République islamique du Pakistan est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France à Islamabad
- l'ensemble du territoire de la République islamique du Pakistan.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 août 2026
Article 2
L'arrêté du 22 février 1973 fixant les circonscriptions consulaires en République islamique du Pakistan est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 29 août 2026.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 août 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054756493
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