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Code de commerce Article R237-12

Article R237-12

Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête. Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R. 237-2. Cette opposition est portée devant le tribunal de commerce qui peut désigner un autre liquidateur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.

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