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Code de commerce Article R237-17

Article R237-17

Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation. Elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur et sous sa responsabilité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.

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