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Code de commerce Article R741-11

Article R741-11

Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de destitution ou de démission.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. →

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