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Code de commerce Article A444-51

Article A444-51

Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes : 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ; 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique

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