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Code de commerce Article R742-26

Article R742-26

Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23 pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale qui, en application de l'article R. 742-29, est greffier de chacun des tribunaux supprimés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office

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