Article A444-62
Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,58 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,709 % Plus de 30 000 € 0,532 %