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Code de commerce Article A444-88

Article A444-88

L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété →

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