Code de commerce Article A444-122

Article A444-122

Le partage de biens indivis (numéro 102 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % Plus de 60 000 € 0,532 %

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique →

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