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Code de commerce Article A444-150

Article A444-150

Le compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil (numéro 149 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique →

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