Article A444-163
Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 168 Acte complémentaire ou interprétatif 75,46 € 169 Acte rectificatif 3,78 € 170 Autorisations (en général) 26,41 €