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Code de commerce Article A444-182

Article A444-182

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ; 2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ; 3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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