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Code de la consommation Article R742-16

Article R742-16

Le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

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