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Code de la consommation Article R742-38

Article R742-38

Dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, l'adjudicataire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal courant à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

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