Article D821-15
Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.
Code de la consommation Article D821-15
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.