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Code de la consommation Article R741-15

Article R741-15

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2. A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation

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