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Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Article 30

Article 30

Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

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