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Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Article 171 F

Article 171 F

Les augmentations d'actif constatées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations amortissables n'affectent pas les résultats de l'exercice de réévaluation. Leur contrepartie est inscrite directement dans un poste " Ecart de réévaluation " figurant au passif du bilan, ou de l'état en tenant lieu, sur une ligne " Provision réglementée " ouverte pour enregistrer distinctement la provision spéciale de réévaluation prévue au II de l'article 238 bis J du code général des impôts.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

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