Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Article 34

Article 34

Les bénéfices imposables mentionnés au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts sont déterminés en faisant abstraction : a. Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif immobilisé ; b. Des déficits reportables des exercices antérieurs.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.