Article 73 D
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : – atterrissage et décollage ; – usage des dispositifs d'éclairage ; – stationnement, amarrage et abri des aéronefs ; – usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ; – usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs ; – opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs ; – opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord ; – gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie ; – visites de sécurité, expertises techniques ; – relevage et sauvetage des aéronefs ; – opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens. – expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.