Code général des impôts, CGI. Article 28

Article 28

Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.