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Code général des impôts, CGI. Article 193 ter

Article 193 ter

A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section V : Calcul de l'impôt

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