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Code général des impôts, CGI. Article 204 F

Article 204 F

L'assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A sur les revenus mentionnés à l'article 204 B est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant application de l'article 80 sexies, de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81, du 3° de l'article 83 et des deuxième et dernier alinéas du a du 5 de l'article 158.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

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