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Code général des impôts, CGI. Article 204 B

Article 204 B

Sous réserve des dérogations prévues à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

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