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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L554-3

Article L554-3

Le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail. Toutefois, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail pour s'assurer que l'embauche de l'étranger respecte les conditions de droit commun d'accès au marché du travail. A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pendant la durée du droit au maintien sur le territoire français du demandeur d'asile.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

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