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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L312-6

Article L312-6

Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1 ne sont pas exigés : 1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en France ; 2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en France ; 3° Des personnes qui peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Dispenses de visa

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