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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L251-3

Article L251-3

Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Délai de départ volontaire

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