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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L121-12

Article L121-12

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit chaque année un rapport retraçant son activité, fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d'asile et l'apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de persécutions en raison du sexe et de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

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