Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R744-27

Article R744-27

Les associations humanitaires ont accès, dans les conditions fixées par la présente sous-section, aux lieux de rétention. Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement du lieu de rétention ni les activités qu'y exercent les services de l'Etat et les personnes morales mentionnés aux articles R. 744-20 et R. 744-21.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations humanitaires →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.