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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R744-21

Article R744-21

Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Aide à l'exercice des droits

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