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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R743-18

Article R743-18

Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué n'envisage pas de rejeter comme manifestement irrecevable, en application de l'article L. 743-23, la déclaration d'appel sans audience, le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date et l'heure de l'audience au fond. L'autorité qui a placé en rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. Le ministère public peut faire connaître son avis.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel

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