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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R743-16

Article R743-16

La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-15 est rendue par le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

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