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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R743-14

Article R743-14

Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité. Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

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