Article D553-19
L'agence de services et de paiement est chargée, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de verser l'allocation aux bénéficiaires dont l'éligibilité a été déterminée préalablement par l'office.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article D553-19
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