Article R531-39
Lorsque, après l'examen préliminaire, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides décide de poursuivre l'examen de la demande, il en informe sans délai le préfet compétent.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R531-39
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