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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R531-34

Article R531-34

Le délai d'introduction de la demande en réouverture auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est de huit jours à compter de l'enregistrement. Lorsque la demande de réouverture est incomplète l'office en informe le demandeur qui dispose d'un délai de quatre jours pour la compléter.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture

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