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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R531-9

Article R531-9

Par dérogation à l'article R. 531-8, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut adresser les correspondances relatives à la demande d'asile à une adresse différente communiquée à cette fin par le demandeur d'asile lors de l'introduction de sa demande auprès de l'office. Le demandeur d'asile est tenu, en cas de changement de cette adresse, d'en informer sans délai l'office. A défaut, la correspondance envoyée à la dernière adresse connue de l'office est réputée notifiée à son destinataire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande

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