Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R432-12

Article R432-12

Le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission du titre de séjour. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le secrétariat de la commission.

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