Article R426-10
La demande de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 426-21 doit être déposée dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en France de l'étranger.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R426-10
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